Conditions générales de vente
le 04 Janvier 2022, à Biganos
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT ») sur le site Internet bougies.bioyana.fr (ci-après le « SITE ») auprès de la micro entreprise Bougies Bioyana représentée par Mme Charlotte GUILLOTEAU, 16 F rue des Canadiens, 33380, BIGANOS (Numéro d'immatriculation: 908251481) / email : bioyanaturel@gmail.com (ci-après « BOUGIES BIOYANA »).
BOUGIES BIOYANA vend par le biais de son SITE des bougies et des objets parfumés.
Les présentes Conditions Générales ont pour vocation d’encadrer la vente et la LIVRAISON des PRODUITS commandés auprès de BOUGIES BIOYANA via le SITE.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible dans le pied de page du SITE.
IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« BOUTIQUES » ou « BOUGIES BIOYANA» : désigne les points de vente physique permanents
« BOUTIQUES ÉPHÉMÈRES » : désigne les points de vente éphémères (par exemple, les marchés de Noël, concept store, stand des grands magasins)
« CLIENT » : désigne le cocontractant de BOUGIES BIOYANA, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« COMMANDE » : désigne l’achat de PRODUITS par un CLIENT auprès de BOUGIES BIOYANA.
« COMPTE » : désigne l’ensemble des données fournies par le CLIENT, hébergée sur le SITE. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS du CLIENT et permettent d’accéder à l’ESPACE PERSONNEL du CLIENT.
« ESPACE PERSONNEL » : désigne l’espace dédié au CLIENT associé à son COMPTE, qui lui permet de gérer l’ensemble des COMMANDES passées via le SITE.
« IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le CLIENT, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur le SITE.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la COMMANDE.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des bougies, coffrets, objets parfumés commercialisés par BOUGIES BIOYANA sur le SITE.
« TERRITOIRE » : désigne la France Métropolitaine, l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-bas, La Pologne, le Portugal et la Suède.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente des PRODUITS via le SITE. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs. Les professionnels pourront contacter le service commercial de BOUGIES BIOYANA afin de bénéficier de conditions contractuelles spécifiques.
Le CLIENT est expressément informé que les présentes Conditions Générales ne sont pas applicables à l’achat de PRODUITS en BOUTIQUE. Les conditions contractuelles dédiées à la vente de PRODUITS en BOUTIQUE sont consultables en BOUTIQUE.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une COMMANDE de PRODUITS.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées et expressément acceptées avant de passer la COMMANDE. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
BOUGIES BIOYANA conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle COMMANDE de PRODUITS.
En cliquant sur le bouton « Commander » pour passer la COMMANDE, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
ARTICLE 4. INSCRIPTION SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
L’inscription du CLIENT sur le SITE est gratuite.
ARTICLE 4.1. MOMENT DE L’INSCRIPTION
Pour pouvoir passer commande, le CLIENT sera invité à s’inscrire sur le SITE, c’est-à-dire à se créer un COMPTE.
Tout CLIENT dispose de la faculté de s’inscrire lors de la première visite sur le SITE.
En tout état de cause, il doit s’inscrire au plus tard au moment de la validation de sa COMMANDE.
ARTICLE 4.2. PROCÉDURE D’INSCRIPTION
Aux fins d’ouverture de son COMPTE, le CLIENT doit :
Remplir le formulaire prévu à cet effet et renseigner toutes les informations requises et notamment leur nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que l’inscription du CLIENT soit traitée par BOUGIES BIOYANA.
Choisir des IDENTIFIANTS, c’est-à-dire une adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe, modifiables à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le CLIENT reconnait et accepte.
Les informations que le CLIENT fournit à BOUGIES BIOYANA lors de l’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. BOUGIES BIOYANA se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
L’inscription du CLIENT entraîne automatiquement l’ouverture d’un COMPTE à leur nom, leur donnant accès à un ESPACE PERSONNEL qui leur permet de gérer leurs COMMANDES de PRODUITS.
A l’issue de ce processus, le CLIENT recevra un courriel de confirmation de l’inscription.
Le CLIENT s’engage à ne créer qu’un seul et unique COMPTE sur le SITE.
Les CLIENTS garantissent que toutes les informations qu’ils renseignent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Ils s’engagent à mettre à jour sans délai ces informations dans leur ESPACE PERSONNEL en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Les CLIENTS sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur COMPTE valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les CLIENTS les engagent dès leur validation.
Les CLIENTS accèdent à tout moment à leur ESPACE PERSONNEL après s’être identifiés à l’aide de leurs IDENTIFIANTS.
L’ESPACE PERSONNEL permet au CLIENT de consulter toutes ses COMMANDES effectuées sur le SITE, et lui permet également, le cas échéant, de suivre la LIVRAISON des PRODUITS.
BOUGIES BIOYANA s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
En cas de violation des présentes dispositions relatives à l’inscription d’un CLIENT, BOUGIES BIOYANA pourra lui adresser un courrier électronique et lui laissera un délai de sept (7) jours ouvrés pour se mettre en conformité avec les présentes. Ce courrier électronique indiquera les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué. A l’issue de ce délai, BOUGIES BIOYANA pourra suspendre le COMPTE du CLIENT. A défaut de mise en conformité du CLIENT sous un nouveau délai de sept (7) jours ouvrés, BOUGIES BIOYANA pourra supprimer son COMPTE. En cas de COMMANDES en cours, celles-ci devront être payées par le CLIENT et livrées par BOUGIES BIOYANA.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour BOUGIES BIOYANA, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du CLIENT, lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 4.3. GESTION DES IDENTIFIANTS
Le CLIENT sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE.
Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, BOUGIES BIOYANA pourra alors résilier le COMPTE sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, BOUGIES BIOYANA ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un CLIENT. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d’un CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où BOUGIES BIOYANA n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au COMPTE.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d’en avertir BOUGIES BIOYANA, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : bioyanaturel@gmail.com .
ARTICLE 4.4. DÉSINSCRIPTION
Le CLIENT peut à tout moment fermer son COMPTE en envoyant un mail à l’adresse : bioyanaturel@gmail.com. BOUGIES BIOYANA procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du COMPTE et adressera au CLIENT un courriel lui confirmant la clôture de son COMPTE.
En cas de COMMANDES en cours, celles-ci devront être payées par le CLIENT et livrées par BOUGIES BIOYANA.
ARTICLE 5. COMMANDES
ARTICLE 5.1. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les bougies vendues par BOUGIES BIOYANA sont réalisées à partir d’une cire végétale 100 % naturelle, non toxique et garantie sans OGM.
BOUGIES BIOYANA s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS sur le SITE et les informations obligatoires en vertu du droit applicable.
Le CLIENT s’engage à les lire attentivement avant de passer commande sur le SITE.
ARTICLE 5.2. PROCÉDURE DE COMMANDE
Les COMMANDES de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une COMMANDE, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. SÉLECTION DES PRODUITS ET OPTIONS D’ACHAT
Le CLIENT devra sélectionner le PRODUIT de son choix en cliquant sur le PRODUIT concerné et en choisissant les quantités souhaitées. Un descriptif du PRODUIT (avec les principales caractéristiques des PRODUITS, etc.) sera fourni sur le SITE.
Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
5.2.2. COMMANDES
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa COMMANDE est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa COMMANDE (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.
Les COMMANDES passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la COMMANDE.
Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.
5.2.3. ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la COMMANDE du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la COMMANDE est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Il est précisé que le récapitulatif de la COMMANDE ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le CLIENT.
BOUGIES BIOYANA n’envoie aucune confirmation de COMMANDE par courrier postal ou par télécopie.
5.2.4. FACTURATION
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par BOUGIES BIOYANA).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que BOUGIES BIOYANA envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de COMMANDE ou de paiement utilisé, le CLIENT pourra récupérer sa facture à partir de son ESPACE PERSONNEL.
5.2.5. AUTRES FONCTIONNALITÉS DE L’ESPACE PERSONNEL
A partir de son ESPACE PERSONNEL, le CLIENT a la possibilité de gérer ses informations personnelles et de les modifier, se renseigner sur les COMMANDES passées, en cours ou expédiées récemment et exercer son droit de rétractation.
Le CLIENT pourra également s’abonner ou se désabonner à notre newsletter.
ARTICLE 5.3. DATE DE LA COMMANDE
La date de la commande est la date à laquelle BOUGIES BIOYANA accuse réception en ligne de la COMMANDE. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
ARTICLE 5.4. PRIX
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs de BOUGIES BIOYANA sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
ARTICLE 5.5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
BOUGIES BIOYANA s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.
Le CLIENT est toutefois prévenu du fait que BOUGIES BIOYANA fait appel à des transporteurs spécialisés extérieurs pour livrer ses PRODUITS.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par BOUGIES BIOYANA.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la COMMANDE, BOUGIES BIOYANA s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, BOUGIES BIOYANA peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.
ARTICLE 7. PAIEMENT
ARTICLE 7.1. MOYENS DE PAIEMENT
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par BOUGIES BIOYANA, c’est-à-dire via le système de paiement sécurisé Paypal, par cqrte bancaire ou virement bancaire.
Le CLIENT a également la possibilité d’indiquer un Code promo qui donne lieu à un avantage (réduction, produits offerts) à condition qu’il soit encore valide à l’étape « Récapitulatif ». Pour cela, le CLIENT doit intégrer son code promo au moment du paiement, dans l’encart « Bons de réduction » puis cliquer sur « OK ». Son Code est alors intégré dans son achat et le CLIENT bénéficie de la réduction.
Le CLIENT garantit à BOUGIES BIOYANA qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
BOUGIES BIOYANA prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
ARTICLE 7.2. DATE DE PAIEMENT
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la COMMANDE de PRODUITS passée sur le SITE.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 7.3. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de BOUGIES BIOYANA afin de payer la COMMANDE par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
ARTICLE 8. PREUVE ET ARCHIVAGE
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par BOUGIES BIOYANA pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
BOUGIES BIOYANA accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, BOUGIES BIOYANA aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
BOUGIES BIOYANA reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
ARTICLE 10. LIVRAISON
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes.
ARTICLE 11. GARANTIES
En dehors des garanties commerciales que BOUGIES BIOYANA pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout CLIENT bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous.
ARTICLE 11.1. GARANTIE DE CONFORMITÉ
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « BOUGIES BIOYANA livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par BOUGIES BIOYANA et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par BOUGIES BIOYANA, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
BOUGIES BIOYANA est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L. 217-12 du Code de la consommation)
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, BOUGIES BIOYANA ZOÉ pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, BOUGIES BIOYANA s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : BOUGIES BIOYANA (RETOUR) – 16F rue des canadiens – 33380 BIGANOS.
Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT, excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L.217-7 du Code de la consommation).
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.
ARTICLE 11.2. GARANTIE DES VICES CACHÉS
BOUGIES BIOYANA est tenue de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, BOUGIES BIOYANA s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : BOUGIES BIOYANA (RETOUR) – 16F rue des canadiens – 33380 BIGANOS.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)
ARTICLE 12. EMBALLAGE
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON, et le cas échéant leur conservation à bonne température.
ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de BOUGIES BIOYANA ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa COMMANDE.
BOUGIES BIOYANA ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que BOUGIES BIOYANA ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Enfin, le CLIENT s’engage en tout état de cause à prendre connaissance des précautions d’emploi, du PRODUIT livré, mentionnées sur le PRODUIT ou sur son emballage. BOUGIES BIOYANA ne saurait être tenue responsable de tout désagrément ou dommage lié de manière directe ou indirecte à l’utilisation anormale d’un PRODUIT.
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
La responsabilité de BOUGIES BIOYANA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité de BOUGIES BIOYANA ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de BOUGIES BIOYANA intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de BOUGIES BIOYANA.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, BOUGIES BIOYANA s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.
ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES
BOUGIES BIOYANA collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par BOUGIES BIOYANA sont notamment utilisées afin de traiter les COMMANDES passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de BOUGIES BIOYANA.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par BOUGIES BIOYANA, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de BOUGIES BIOYANA intervenant dans le processus de COMMANDE.
A des fins commerciales, BOUGIES BIOYANA peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
BOUGIES BIOYANA demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant BOUGIES BIOYANA.
BOUGIES BIOYANA peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), BOUGIES BIOYANA assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .
Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : bioyanaturel@gmail.com ou en envoyant un courrier à BOUGIES BIOYANA – 16F rue des canadiens – 33380 BIGANOS.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité par tout moyen.
ARTICLE 16. RÉCLAMATIONS
BOUGIES BIOYANA met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 07.81.36.24.55 (numéro non surtaxé), disponible du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00.
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise par courrier électronique à l’adresse : bioyanaturel@gmail.com ou en envoyant un courrier à BOUGIES BIOYANA – 16F rue des canadiens – 33380 BIGANOS.
ARTICLE 17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de BOUGIES BIOYANA. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de BOUGIES BIOYANA par écrit.
Cette autorisation de BOUGIES BIOYANA ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de BOUGIES BIOYANA.
Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de BOUGIES BIOYANA, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de BOUGIES BIOYANA et engagement à les respecter.
ARTICLE 18. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
ARTICLE 19. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par BOUGIES BIOYANA à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la COMMANDE.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
ARTICLE 20. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et BOUGIES BIOYANA sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter le service réclamation de BOUGIES BIOYANA.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de BOUGIES BIOYANA par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou BOUGIES BIOYANA peut à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
ANNEXE 1 – POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe de rétractation
En dehors des exceptions listées ci-dessous, le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT à BOUGIES BIOYANA.
Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS ou si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : bioyanaturel@gmail.com ou en envoyant un courrier à BOUGIES BIOYANA – 16 F rue des canadiens – 33380 BIGANOS. Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de : BOUGIES BIOYANA – 16F rue des canadiens – 33380 BIGANOS - Numéro de téléphone : 07.81.36.24.55
Adresse de courrier électronique : bioyanaturel@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Nom du PRODUIT : [____________]
N° de la facture : [____________]
Commandé le [____________] /reçu le [________________]
Moyen de paiement utilisé : [____________]
Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : [____________]
Adresse du CLIENT : [____________]
Adresse de livraison : [____________]
Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, BOUGIES BIOYANA s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le CLIENT, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par BOUGIES BIOYANA sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où BOUGIES BIOYANA réceptionnera le PRODUIT retourné. (Article L.221-24 du Code de la consommation).
BOUGIES BIOYANA procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
BOUGIES BIOYANA n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par BOUGIES BIOYANA.
BOUGIES BIOYANA peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : BOUGIES BIOYANA – 16F rue des canadiens – 33380 BIGANOS.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de BOUGIES BIOYANA et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
ANNEXE 2 - POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.
Il est impossible de passer une COMMANDE pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une COMMANDE puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, BOUGIES BIOYANA indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison et de la zone de livraison. Il est précisé que toute livraison en Corse entraînera des frais de livraison supplémentaires.
Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.
Une TVA peut s'appliquer sur les commandes suisses.
Modalités de LIVRAISON
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.
En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans son bureau de poste.
Problèmes de LIVRAISON
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la COMMANDE.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure BOUGIES BIOYANA de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non-livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
BOUGIES BIOYANA remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
BOUGIES BIOYANA est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.